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Intitulé

Loi du 14 novembre 1983 modifiant la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/11/1983
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/12/1983
Page:15169
Période de vigueur du ... au 29/02/1992