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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 juin 1977 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'exécution de travaux techniques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/06/1977
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/1977
Page:	9131

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir "Tous" dans l'analyse