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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 mai 1976 fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	03/05/1976
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/07/1976
Page:	8884

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1976

Remarques Contrairement à la mention au préambule, cet arrêté n'a pas été soumis pour avis au Conseil d'Etat