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Intitulé

Circulaire administrative du 31 janvier 2000 visant à spécifier la notion de chiffre d'affaires en matière de contribution au fonds pour le service universel


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Informations de base
Date de l'acte: 31/01/2000
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/02/2000
Page:5142
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée