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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 juillet 1999 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/02/2000
Page:	5944

Avis du Conseil d'Etat

28866

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/03/2000 au ...