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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/02/1982
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/02/1982
Page:1934
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT 23/02/1982 - 01/06/1982