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Intitulé

Arrêté royal du 22 mars 1982 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/03/1982
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/04/1982
Page:3804
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1982
Sauf article 1, §2 : jour de publication