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Intitulé

Arrêté royal du 17 novembre 1994 portant création des grades de qualification particulière dans les parquets des cours et tribunaux et en fixant le statut

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/11/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/12/1994
Page:	29849

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1995