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Intitulé

Arrêté royal du 13 avril 1982 fixant les droits de garantie par l'Etat du titre des ouvrages de platine, d'or et d'argent


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/04/1982
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/06/1982
Page:7011
Avis du Conseil d'Etat 14503