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Intitulé

Loi du 1er juin 1982 modifiant l'article 93bis de la loi communale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 01/06/1982
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/06/1982
Page:7484
Avis du Conseil d'Etat P - V