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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 avril 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2000
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/2000
Page:	11758

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

04/04/2000

Période de vigueur

du ... au 01/01/2001

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=23917