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Intitulé

Arrêté royal du 28 juin 1982 créant une cellule administrative provisoire pour la Communauté germanophone auprès des Services du Premier Ministre


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1982
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/07/1982
Page:7878
Avis du Conseil d'Etat 14578 + 14653
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication