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Intitulé

Arrêté royal du 7 décembre 1994 portant autorisation de procéder au vote par des moyens électroniques pour les élections sociales de 1995


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/12/1994
Page:31048
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT 1995