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Intitulé

Arrêté royal du 16 avril 2000 modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1995 déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/04/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/2000
Page:	13313

Avis du Conseil d'Etat

30021

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2000 ("le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions
Relatives à la nationalité belge")

Période de vigueur

du 01/05/2000 au ...