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Intitulé

Arrêté royal du 14 décembre 1994 portant modification de certaines dispositions relatives au recrutement et à la formation des officiers de la gendarmerie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

23684

Entrée en vigueur / Effet

01/12/1994

Période de vigueur

du 01/12/1994 au 01/04/2001