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Intitulé

Loi spéciale du 21 mars 2000 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/03/2000
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/05/2000
Edition:1
Page:15965
Avis du Conseil d'Etat 28828
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi

Période de vigueur du ... au 01/01/2002