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Intitulé

Arrêté royal du 15 décembre 1994 relatif à la gestion financière du Secrétariat permanent de recrutement en tant que service de l'Etat à gestion séparée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/12/1994
Page:	32133

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

22898

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1995 sauf les art. 9 à 16 qui entrent en vigueur le 1er janvier 1996

Période de vigueur

du 01/01/1995 au ...