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Intitulé

23 mars 2000 - Modification à la Constitution (article 22bis)

23. März 2000 - Abänderung der Verfassung (Artikel 22bis)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/03/2000
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/05/2000
Edition:2
Page:17757
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 25/05/2000 au ...