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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 85644 du 28 février 2000

"Est annulé l’arrêté royal du 29 juin 1992 modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l’exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, en ce qu’il proroge la durée de validité du régime d’autorisation prévu aux articles 2 à 14 de l’arrêté royal précité du 18 décembre 1991."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 29/06/1992

Période de vigueur

du 29/06/1992 au ...