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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2000 déterminant, en matière de programmes d'études, les modalités de la délégation de compétence des pouvoirs organisateurs aux organes de représentation ou de coordination auxquels ils adhèrent

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/02/2000
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

29791

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/06/2000 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=23991