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Intitulé

Arrêté royal du 7 mai 2000 modifiant les articles 29, 30, 49, 50, 51, 62, 65, 66, 67, 86, 215, 221, 227, 233, 234 et 242 du Règlement Général sur les Installations électriques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/06/2000
Page:	22070

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication