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Intitulé

Arrêté royal du 9 janvier 1995 d'exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant Assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993


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Informations de base
Date de l'acte: 09/01/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/01/1995
Page:1271
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995
Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse