help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 4 mars 1981 modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 19 septembre 1980 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/03/1981
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/06/1981
Page:7571
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication