help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 15 décembre 1999 contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Commission Communautaire française pour l'année budgétaire 1999


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/12/1999
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/07/2000
Page:24417
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: "le jour de son approbation par l’Assemblée", à savoir la date du vote en séance

Effet: année budgétaire 1999

TT

Période de vigueur du 01/01/1999 au 31/12/1999