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Intitulé

Arrêté royal du 27 juin 2000 portant création d'une Commission "Tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/06/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/07/2000
Page:	24563

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2000