Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 10 janvier 1995 modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 (IX)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/01/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/01/1995
Page:	1553

Avis du Conseil d'Etat

23714

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/02/1995 au 01/04/2001