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Intitulé

Loi du 12 août 2000 modifiant l'article 26 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/08/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/2000
Page:28181
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication