Intitulé

Arrêté royal du 16 décembre 1981 modifiant, pour la Région flamande, l'arrêté royal du 16 décembre 1971 déterminant les travaux et actes exonérés ou de l'intervention de l'architecte, ou du permis de bâtir, ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué, modifié par arrêté royal du 23 avril 1973