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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 7 septembre 2000 définissant la notion de personne handicapée au sens de l'article 1er, 33°, du Code wallon du Logement


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Informations de base
Date de l'acte: 07/09/2000
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/09/2000
Page:32064
Avis du Conseil d'Etat 30327
Entrée en vigueur / Effet 07/09/2000

Période de vigueur du 07/09/2000 au ...