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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 16. juni 2000 zur Abänderung des Ministeriellen
Erlasses vom 23. Mäarz 1970 zur Festlegung der Bedingungen für die Gewährung einer Beteiligung des
Nationalfonds für die soziale Wiedereingliederung der Behinderten an den von den beschützenden
Werkstätten getragenen Löhnen und sozialen Lasten

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 16 juin 2000 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 16/06/2000
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/09/2000
Page:32192
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2000

Période de vigueur du 01/01/2000 au 01/01/2001