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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 avril 1992 accordant délégation à l'Administrateur général de la trésorerie en matière d'émission des obligations linéaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/04/1992
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/1992
Page:	10136

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/06/1992