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Intitulé

Arrêté 99/262/D du Collège de la Commission communautaire française du 8 juin 2000 relatif à l'agrément des centres d'orientation spécialisée et des services d'accompagnement pédagogique et à l'agrément et aux subventions accordées aux centres de réadaptation fonctionnelle


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 08/06/2000
Numéro: 99/262/D
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/10/2000
Page:33650
Avis du Conseil d'Etat 29419 + 29182
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2000

Période de vigueur du 01/07/2000 au 09/12/2018