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Intitulé

Loi du 17 juin 1981 relative à la modération des revenus et instaurant une cotisation de solidarité à charge des membres de la Cour des Comptes


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/06/1981
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/07/1981
Page:8735
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 14/02/1981