Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Avis aux organisateurs de spectacles ou de manifestations sportives en Belgique qui utilisent les services d'artistes du spectacle ou de sportifs non-résidents ou qui font appel à des entreprises étrangères spécialisées dans la production de tels spectacles ou manifestations

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/1997
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée