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Intitulé

Arrêté royal du 14 septembre 1981 instituant, pour la Région wallonne, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/1981
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/10/1981
Page:	12289

Avis du Conseil d'Etat

U - D