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Intitulé

Arrêté royal du 3 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1984 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de restaurateur ou de traiteur-organisateur de banquets dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/03/1995
Page:	5658

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication