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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 105/2000 du 25 octobre 2000

"annule le 3° et le 4°, à l'alinéa 2 de l'article 80 du décret de la Région wallonne du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement, en ce que ces dispositions réputent inoccupés, au sens du décret, des logements inoccupés pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire ou du titulaire d'un autre droit réel sur ces logements;
- (...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 25/10/2000
Numéro: 105/2000
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/11/2000
Page:37220
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 29/10/1998

Période de vigueur du 29/10/1998 au ...