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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 12. Oktober 2000 über die Funktionsweise des paritätischen Komitees zur Verwaltung des Pensionsfonds des BRF

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 12 octobre 2000 relatif au fonctionnement de la Commission paritaire pour la gestion du Fonds de pensions du BRF

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/10/2000
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/12/2000
Page:	42018

Avis du Conseil d'Etat

30318

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication