help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 2000 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Louvain


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/12/2000
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/2000
Edition:1
Page:43428
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 30/12/2000 au 31/03/2013