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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 janvier 1980 - Délégation de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés public de travaux, de fournitures et de services


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/01/1980
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/09/1980
Page:10964
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 02/02/1985