Intitulé

Arrêté royal du 15 janvier 1980 modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1974 fixant le plafond des ressources pour l'octroi de la dispense en raison d'un service de frère (article 12, § 1er, 5°bis, alinéa 3, littera e, des lois coordonnées sur la milice)