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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 92211 du 15 janvier 2001

"Est annulé, dans l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 1996 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 réglementant la circulation des embarcations et des plongeurs sur et dans
les cours d'eau, le point 1, alinéa 1er."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 20/06/1996

Période de vigueur

du 20/06/1996 au ...