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Intitulé

Loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs


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Informations de base
Date de l'acte: 28/11/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/03/2001
Edition:2
Page:8495
Avis du Conseil d'Etat 27996
Entrée en vigueur / Effet voir article 53

Remarques