help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi spéciale du 2 avril 2001 insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 02/04/2001
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/04/2001
Page:12354
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2001

Période de vigueur du 01/03/2001 au ...