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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitation protégée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte retiré !

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

31444

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du ... au 19/04/2001