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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 94174 du 21 mars 2001

"L'arrêté royal du 31 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des
prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 31/08/1998

Période de vigueur

du 31/08/1998 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 94174 du 21 mars 2001 "L'arrêté royal du 31 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature desprestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est annulé."