Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 19 avril 2001 relatif à la délégation des contrôles de qualité dans le secteur des plantes fruitières et des ornementaux ligneux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2001
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/05/2001
Page:	16985

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2001