Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1994 portant exécution de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/04/1995
Page:	11518

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1995

Fin de vigueur: date ultime: L 13/03/2013, art. 13

Période de vigueur

du 01/07/1995 au 31/12/2013