Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 2001 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1999 autorisant le centre informatique Centrum voor Informatica Provincies Antwerpen en Limburg s.c., en abrégé CIPAL , à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques en vue de la perception de la redevance radio et télévision