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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 juin 2001 fixant le dédommagement des établissements touchés par l'interdiction de commercialisation des protéines animales transformées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/06/2001
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 10/07/2001 au 21/07/2017